page précédente                                                                                               page suivante

Article R581-2

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;

3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.A

Article R581-3

Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 3

Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.

• les panneaux d’affichage libre sont en voie de disparition

Sur notre commune, il en existe mais l'affichage y est il autorisé?

Mardi 13 juillet 2021 j'ai apposé deux documents ( article Sud Ouest et une "lettre au Maire" ) sur le panneau situé au bourg de CHASSORS et sur celui situé sur le mur de l'ancienne mairie.

Ces documents devraient toujours y être...

• Article publié le 17 décembre 2019 par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis (bailleur social)
  

EXTRAIT:

Faire face aux nouvelles charges

Mais lorsqu'en 2021, la réforme de la fiscalité locale s'appliquera, cette incitation disparaîtra. A cette échéance, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituera la principale recette des communes. Mais pour les nouveaux logements sociaux, celle-ci fera l'objet d'exonérations quasiment non compensées. Les communes qui augmenteront leur part de logements sociaux n'auront donc pas, pendant de nombreuses années, de recettes fiscales supplémentaires. Comment feront-elles face aux charges nouvelles engendrées par l'accueil de nouveaux habitants ayant parfois des besoins sociaux plus élevés ? Les maires s'interrogent.
Le gouvernement et le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale refusent pourtant de porter à 100% la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière pour les bailleurs sociaux. La mesure aurait pour le budget de l'État un coût important, objectent-ils. D'après les données du rapport du gouvernement, il s'élèverait à 484 millions d'euros pour l'année 2018. Une compensation intégrale de la seule allocation compensatrice, avant sa "minoration", ramènerait ce coût à 216 millions d'euros.

• Suppression de la taxe d'habitation et conséquences sur les politiques locales en matière de logement social:
  

  SENAT: Question orale n° 1601S de Mme Marie-Claude Varaillas (Dordogne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021
  

  
  - A LIRE

A ce qu'on peut constater, je ne suis pas la seule à qui Mr le maire de Chassors refuse des infos.

Un administré a du saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratif) pour obtenir certains documents du PLU et a obtenu satisfaction. (Décision du 23 mars 2017)

Si la mairie vous refuse la communication de documents auxquels vous avez droit, n'hésitez pas à saisir la CADA; c'est gratuit.

FAIRE UN CLIC SUR L'IMAGE POUR L'AGRANDIR

• Mr Émilien GOMEZ-CABOT, journaliste à SUD OUEST a pris contact dans un premier temps avec moi par téléphone (suite au mail que j'avais adressé à CL et SUD OUEST) puis nous a rencontré sur place jeudi 08 juillet 2021 à 10h00.

Notre maire aurait dit: Ces maisons sont prévues pour accueillir un public large, ouvertes à

1. des militaires: Dans son article du 02 mars 2021 Charente Libre annonçait que NOALIS était chargé de construire sur Cognac et Châteaubernard 133 logements destinés aux 400 militaires devant arriver sur la base aérienne.
   Il est donc très peu probable que des militaires de la base aérienne viennent se loger sur Luchac.
   
   
2. des femmes seules: avec ou sans enfant?
   
   
3. des retraités à petits revenus: donc pas d'enfant...

Le seul argument "valable" présenté par la mairie serait l'arrivée d'enfants à l'école de CHASSORS. Cet argument est bien mis à mal.

Et que viennent faire les propos sur l'image de la commune et le Rassemblement National?

Non Mr le Maire, Jacqueline CORNETTE ne confond pas "logements sociaux" et "cas sociaux", vous ne m'avez jamais entendu ou lu sur ce terrain ou bien prouvez le. Là n'est pas le sujet de notre rejet du projet.

Notre pauvre Maire se dit dépité de faire l'objet d'un tel rejet "d'une personne" au risque de "semer le trouble" dans cette petite commune...

Qu'il soit contrarié, ça peut se comprendre, d'autant que le rejet ne vient pas que de Jacqueline CORNETTE qui sert de bouc émissaire depuis des années alors qu'une grande partie de ses administrés lui ont prouvé leur rejet aux élections.

Mais m'accuser de vouloir "semer le trouble" dans la population parce que j'informe et défends les intérêts de nombreux administrés, sans enfreindre la loi, en usant de mon "droit d'expression", Mr le Maire dépasse certaines limites qu'il ne devrait pas franchir.

FAIRE UN CLIC SUR L'IMAGE POUR L'AGRANDIR

Quelques précisions utiles pour la bonne compréhension des choses.

J'ai adressé un mail à Charente Libre et Sud Ouest le 02 juillet 2021 accompagné du texte que j'avais publié sur mon blog.

Mardi 06 juillet 2021, j'ai été contactée par Émilien GOMEZ journaliste à Sud Ouest  qui m'a de suite demandé à me rencontrer. Nous sommes convenus d'un rendez vous le jeudi 08 juillet 2021 à 10h00 et je lui ai précisé que d'autres personnes seraient présentes, n'intervenant pas à titre personnel mais dans l'intérêt de tous (contrairement à ce que laisse entendre l'article de Charente Libre).

J'en ai informé les lecteurs de mon blog le jour même.

Ce rendez-vous a donc bien eu lieu avec le journaliste de Sud Ouest. J'étais accompagnée de 5 autres administrés; malheureusement beaucoup n'ont pu venir soit pour cause de travail, soit par manque d'information. Car c'est une certitude, un grand nombre de Capsortiens ne connaissent pas la nature exacte du projet. Je les invite à aller en mairie consulter le dossier.

Un article doit paraître dans Sud Ouest demain samedi 10 juillet 2021. Je ne manquerai pas de le publier sur ce blog.

Mercredi 07 juillet 2021 à 11h55, une personne m'a appelé, se présentant comme journaliste à Charente Libre et m'annonçant son identité dont je n'ai absolument pas compris le nom, il s'avère que c'était sans doute Gilles BIOLLEY, signataire de l'article ci-dessus (lequel ne figure d'ailleurs pas dans les contacts CL sur leur site??)

Ce Monsieur a commencé à me questionner sur le sujet du lotissement, sans me proposer de rendez-vous, et rapidement j'ai senti que ses questions étaient orientées et que mes arguments étaient mis à mal. Je lui ai demandé alors s'il avait déjà contacté le Maire, sa réponse fut "oui". Ceci explique cela!!

J'ai donc préféré abandonner la partie et lui ai dit que je ne souhaitais pas continuer la conversation. Je comprends que Mr BIOLLEY ait été contrarié, mais d'autres de ses collègues à qui j'ai eu affaire par le passé s'y sont mieux pris que lui.

J'ai donc découvert l'article CL ce matin grâce à mes voisins.

Je me réserve néanmoins la possibilité d'user de mon "droit de réponse" afin de rétablir la réalité des faits qui ont été rapportés dans cet article. J'ai trois mois pour le faire, rien ne presse si ce n'est de ne pas laisser passer ce projet dont les demandes de permis doivent être déposées fin août, début septembre.

Bien entendu toutes celles et ceux qui veulent venir et qui le peuvent seront les bienvenu(e)s, Monsieur le Maire et les adjoints compris.

NOUS LE SAURONS PROCHAINEMENT...

En réponse à mon mail du 28 juin 2021 relatif au compte rendu de la réunion du 03 juin 2021, la mairie me répondait :" Pour le compte rendu, nous allons y remédier au plus vite, il est toutefois affiché dans les vitrines des 4 villages."

FAUX: À ce jour dimanche 04 juillet 2021, le seul compte rendu qui figure dans la vitrine de la place de la Croix est celui du 29 avril 2021 !!!

• Quand on fait une réponse à administré il faudrait déjà vérifier et s'assurer que la réponse faite est exacte.

On peut craindre le pire pour le reste....

• Article du 17 décembre 2019.

Extrait de l'article:

Faire face aux nouvelles charges

Mais lorsqu'en 2021, la réforme de la fiscalité locale s'appliquera, cette incitation disparaîtra. A cette échéance, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituera la principale recette des communes.

Mais pour les nouveaux logements sociaux, celle-ci fera l'objet d'exonérations quasiment non compensées. Les communes qui augmenteront leur part de logements sociaux n'auront donc pas, pendant de nombreuses années, de recettes fiscales supplémentaires. Comment feront-elles face aux charges nouvelles engendrées par l'accueil de nouveaux habitants ayant parfois des besoins sociaux plus élevés ? Les maires s'interrogent.

Le gouvernement et le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale refusent pourtant de porter à 100% la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière pour les bailleurs sociaux. La mesure aurait pour le budget de l'État un coût important, objectent-ils. D'après les données du rapport du gouvernement, il s'élèverait à 484 millions d'euros pour l'année 2018. Une compensation intégrale de la seule allocation compensatrice, avant sa "minoration", ramènerait ce coût à 216 millions d'euros.

Je vous informe que j'ai créé un groupe sur Facebook que vous pouvez rejoindre pour vous exprimer. N'hésitez pas à y aller.

Son nom: CHASSORS, LES HABITANTS ONT LA PAROLE.

IMPORTANT ET URGENT,

À LIRE ATTENTIVEMENT.

MESSAGE DE RETOUR

ORDRE DU JOUR:

• Avis sur demande environnementale de la SAS Vignobles ROY pour exploitation de chais sur SIGOGNE,
• Présentation du projet d'aménagement de la RD 15 à LUCHAC,
• Revalorisation du loyer du logement communal 16bis route de Jarnac,
• Tarifs de location de la salle des fêtes pour l'année 2022,
• Organisation du temps scolaires pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024,
• Orientations budgétaires 2021,
• Modalités de réalisation et indemnisations des heures supplémentaires et complémentaires,
• Informations et questions diverses.

Le projet d'aménagement pourrait il être consultable par les riverains de la RD 15?

Certaines de leurs observations permettraient peut être d'éviter des erreurs commises par le passé.

En effet, qui mieux que celles et ceux qui vivent au bord de cette route sont à même de connaître les avantages et les inconvénients de tel ou tel aménagement susceptible d'engendrer des nuisances pires que celles qui existent déjà ou bien capables de proposer des aménagements pouvant améliorer la sécurité des usagers?

Les administrés sont souvent les grands oubliés des élus qui décident seuls, sans aucune concertation, et disposent de l'argent des contribuables à leur guise.

« Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ».

Ce proverbe africain condense en une phrase l'essentiel du principe d'intelligence collective.

Tous les renseignements sur ce lien (clic sur image)

• DÉCOUVREZ LE PADD DU PLUI DE GRAND COGNAC

Photo Charente Libre du 05-10-2020. Patrick Lafarge (à gauche) avait rencontré les parents d'élèves, samedi, alors inquiets des conséquences de la grève qui privait leurs enfants de cantine.

Par charentelibre.fr, publié le 6 octobre 2020.

Chassors : la prise en charge de l’enfant épileptique en passe d’être réglée

Le personnel municipal de l’école devrait reprendre le travail jeudi, la cantine rouvrir. Le maire a pris des dispositions d’urgence provisoires pour former ses agents à la prise en charge de l’enfant. 

C’est peut-être l’issue de cette affaire qui secoue le village de Chassors depuis la semaine dernière et déchaîne les passions sur les réseaux sociaux. "Et pas seulement chez nous, c’est de partout. On reçoit à la mairie des tas d’appels de toute la France, parfois des menaces de poursuites, ça prend des proportions folles", pointe effaré Patrick Lafarge, le maire de la commune.

Le mouvement entamé ce lundi matin 5 octobre par le personnel municipal de l’école, en grève suite à une décision de justice liée à la prise en charge d’un enfant épileptique, devrait prendre fin mercredi soir selon l’élu, la cantine rouvrir ses portes jeudi.  

"J’ai mis en place des mesures d’urgence provisoires pour me conformer au mieux à l’ordonnance de justice. Mercredi, un formateur de la MFR de Jarnac va venir donner des cours de premiers secours aux agents. On a défini un protocole au cas où l’enfant serait sujet à une crise à la cantine, et de façon à ne pas perturber les autres enfants. La secrétaire de mairie sera aussi présente de 12h à 13h30 en renfort au cas où", détaille-t-il. 

Contacté par Epilepsie France, Patrick Lafarge recevra également ce mercredi la vice-présidente de l’association. "Elle va nous informer sur cette maladie et les conduites à tenir. On tâchera de mettre ensuite des formations plus pointues pour le personnel pour l’administration de traitements", indique-t-il, impatient de voir la vie de son établissement reprendre son cours normal.

"Je l’espère en tout cas car il y a redouter que cette histoire laisse quand même des traces." Il doit recevoir la mère de l’enfant ce mardi "pour son inscription à la cantine."

ARTICLE FR3

(ouvrir avec un clic)

(Article Charente Libre du 03 octobre 2020)