Elaboration d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme).

PROCEDURE

Le droit de filmer et enregistrer les réunions de conseil municipal.

Extraits du site: http://www.agoravox.fr/

Un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d’autorisation préalable. »

Mais c’est sans doute l’intervention d’une Députée qui expose clairement la problématique.

Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann [6], le Ministre de l’Intérieur est catégorique : « En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). »

Une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d’une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson (NI) [7] .

En l’espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.

Droit à l’image

La législation est très claire en ce domaine : « Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice » [8].Concrètement, lors d’un Conseil municipal, on ne peut filmer ou photographier sans son autorisation, une personne isolée dans le public. En vidéo, vous pouvez enregistrer l’accord de la personne en début de captation. De même, le seul fait pour une personne de répondre à une interview vidéo vaut accord tacite. En photographie, en revanche, vous n’avez d’autre choix que de faire signer une autorisation écrite pré-remplie.

Toutefois, un conseil municipal étant par définition une manifestation publique dans un lieu public, des plans larges (plans masse) du public sont autorisées.

Concernant les élus : « Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine » [8]

La loi autorise donc les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective. Ce qui est le cas du Conseil Municipal, mais aussi de toute autre manifestation : prise de parole lors d’un évènement sportif, culturel ou associatif, par exemples.